🛡️ Protection et traçabilité :

Conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment l’article 323-1 du Code pénal
relatif à l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données) :

• Votre adresse IP, l’horodatage et l’empreinte technique de votre session sont conservés
• Une copie de cette transaction est automatiquement adressée à notre cellule de cybersécurité partenaire
• Toute utilisation abusive, répétitive ou malveillante de ce formulaire est susceptible de faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes (C3N, Pharos, ou procureur de la République)

⚠️ Les peines encourues pour accès frauduleux ou maintien abusif dans notre système
peuvent atteindre 3 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (article 323-2 du Code pénal).